Résumé

L\'importance capitale que le législateur algérien accorde à l\'établissement de
l\'équilibre contractuel et à l\'offre d\'une protection accrue à la partie faible transparaît
à travers son intervention par le biais des dispositions de garantie, dont le champ
d\'application habituel se trouve dans les règles générales de contractualisation
organisées par le Code Civil. Celles-ci sont considérées comme le moyen légal
assurant l\'obligation du vendeur de garantir qu\'il ne causera personnellement aucun
trouble à l\'acheteur dans la chose vendue et qu\'il garantira l\'acheteur contre le trouble
émanant d\'un tiers, points que nous avons exclus de notre sujet d\'étude; Notre
concentration s\'est portée sur l\'obligation de livrer un bien vendu conforme et exempt
de vices cachés afin qu\'il réalise le but recherché par son acquisition, en plus de
l\'accord sur la garantie de bon fonctionnement du bien vendu pour une durée
déterminée.
Cependant, dans le contexte du développement industriel et technologique des
processus de production et de l\'apparition de produits d\'une grande précision et
complexité, ces règles sont devenues insuffisantes pour protéger le simple
consommateur, qu\'il s\'agisse de sa situation économique ou de son intégrité physique,
face à l\'intervenant économiquement et scientifiquement supérieur ; Ceci a contraint
le législateur algérien à intervenir avec des règles juridiques spécifiques à la
protection du consommateur, consacrées constitutionnellement, qui garantissent le
droit du consommateur à la garantie obligatoire et au service après-vente ; Il s\'agit de
la Loi 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes,
modifiée et complétée, ainsi que les décrets exécutifs réglementant ces obligations.
Mots clés: Protection du consommateur, Garantie des vices cachés,
Conformité du produit vendu, Obligation de garantie, Service après-vente.

Information

Item Type:	Thesis
Divisions:	» Faculté de Droit et Sciences Politiques
ePrint ID:	5434
Date Deposited:	2025-06-18
Further Information:	Google Scholar
URI:	https://www.univ-soukahras.dz/fr/publication/article/5434

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